La garde alternée

La garde alternée

Reconnue juridiquement par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, la garde alternée, ou résidence alternée des enfants, s’adresse aux parents séparés ou divorcés qui souhaitent exercer une autorité parentale conjointe et égalitaire dans le temps.

En ce qui concerne cette décision, la loi va permettre aux parents séparés de s’occuper de leurs enfants pour veiller à leur bien-être. La garde alternée va avoir plusieurs conséquences et avantages pour les parents que ce soit en matière d’imposition et de pension alimentaire ou bien même d’organisation du quotidien pour que l’enfant se sente bien.

Les règles de la garde alternée

Lorsqu’un divorce ou une séparation est prononcée, il est possible d’obtenir une déduction d’impôt sur les pensions alimentaires. Mais celle obéit à quelques règles fiscales qui vont différer en fonction de la décision rendue par le juge si celle-ci concerne une garde alternée ou une garde exclusive. Garde alternée et garde exclusive n’auront pas les mêmes répercussions financières en terme de pensions alimentaires. C’est pourquoi il est intéressant de faire un point sur les règles fiscales qui existent pour évaluer la situation des parents.

Résidence alternée et paiement des pensions alimentaires

Généralement, les pensions alimentaires sont versées par le parent qui ne possède pas la garde de ses enfants et qui va permettre de subvenir à ses besoins quotidiens (vêtements, fournitures scolaires, activités extra-sportives, nourritures, etc.). Dans le cas d’une garde alternée accordée par la loi, l’enfant va partager la vie entre les deux foyers de ses parents, ce qui va impliquer que les deux parents auront l’obligation conjointe d’assurer un engagement mutuelle pour le bien-être de l’enfant.

Cependant, le juge a la possibilité de fixer une règle en terme pension alimentaire à la charge d’un parent si celui-ci possède des revenus supérieur à son ex-conjoint.

Garde alternée et fiscalité

Une décision rendue en faveur de la garde partagée va engendrer une répartition commune entre les ex-conjoints en terme d’avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit. On parlera ici de tout ce qui touche aux majoration du quotient, aux réductions et crédit d’impôts ainsi qu’aux abattements en matière d’impôts locaux.

Généralement, les contribuables ne pourront réaliser aucune déduction au titre des pensions alimentaires versées au titre des enfants mineurs dès lors qu’ils sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial. Par conséquent, aucune pension alimentaire ne peut être imposable au nom du bénéficiaire.

Cependant, si l’un des parents séparés supporte, à titre majeur, la charge des enfant, sans tenir compte des pensions alimentaires expliqué préalablement, ils peuvent s’entendre sur un « commun accord » en terme d’avantage fiscaux. Ce qui veut dire que l’un des deux parents peut bénéficier de leur intégralité. De ce fait, l’autre parent peut donc déduire la pension alimentaire qui verse, qui sera imposable chez l’autre parent.

Les règles de la garde exclusive

Contrairement à la garde alternée, la garde exclusive va concernant les enfants qui élisent domicile à « plein temps » uniquement chez l’un des parents. Par conséquent, les règles d’imposition vont changer.

Garde exclusive et imposition des pensions alimentaires

En terme de résidence exclusive, l’enfant va vivre à titre habituel chez l’un de ses parents. Cet acte va donc permettre au parent qui a verse la pension alimentaire de déduire de ses revenus globaux la somme totale. Pour le parent qui a la garde exclusive, quant à lui devra l’imposer.

Garde exclusive et quotient familial

Contrairement à l’imposition, le parent qui n’a pas la garde exclusive ne pourra bénéficier de la majoration de quotient familial attribuée à son foyer fiscal préalablement au divorce. En revanche, ce parent sera autorisé à le déduire des ses revenus imposables qu’il verse à titre de pension alimentaire.

A l’inverse, pour le parent qui bénéficie de la garde exclusive pour bénéficier de l’avantage de quotient familial mais devra déclarer les pensions alimentaires qu’il touche (déduit de l’abattement de 10%).

La garde alternée, un état de fait aujourd’hui

Les statistiques nationales sont flagrantes. D’après les sources de l’Ined, « plus d’un enfant sur quatre vit avec des parents séparés, plus de quatre enfants sur cinq vivent chez un seul (généralement la mère) et près d’un enfant sur cinq ne voit jamais son père ». De nombreux spécialistes admettent que l’éloignement d’un parent, à terme, peut mener l’enfant à des relations duelles trop fusionnelles, voir à des huis clos étouffants.

Une loi votée par l’Assemblée nationale le 27 juin 2014 prévoit que la résidence de l’enfant est « fixée au domicile de chacun des parents, selon les modalités de fréquences et de durée déterminée d’un commun accord entre les parents ou, à défaut, par le juge ». Peut-être est-ce pour tenter de rééquilibrer les situations et ouvrir la voie à la résidence alternée. Pour Erwann Binet, même s’il considère que « la garde partagée ne doit pas être systématique et paritaire », il a pour ambition de d’instaurer une égalité entre les deux parents et supprimer ainsi le droit de visite et d’hébergement. Pour ce coauteur du texte adopté, une décision rendue en faveur de l’un ou l’autre parent consiste à désigner un gagnant et un perdant. Cependant, lorsque le couple ne vie plus de manière conjugal, le couple parental ne doit pas disparaître. Ce texte à pour objectif de faire entrer la résidence alternée dans les mœurs. Pour Daniel Marcelli « la résidence alternée permet de maintenir un cadre régulier d’hébergement chez les deux parents, de passer du temps avec son enfant, de vivre avec lui, ce qui est essentiel. Ce qui est terrible avec le droit de visite, c’est l’absence de régularité et de continuité dans les rapports. »

Les avantages de la garde alternée

La garde alternée va permettre à vos enfants, peut importe leur âge, de se rassurer. La raison étant que les enfants vont avoir tendance à se poser des questions sur les raisons qui ont poussé ses parents à se séparer et de son rôle dans cette séparation. La résidence alternée va le permettre de ne pas choisir, ou encore prendre parti, entre l’un ou l’autre de ses parents (parce qu’il aime les deux). La résidence alternée va faciliter son développement car cela va lui apporter des éléments d’assurance affective.

L’enfant bénéficiera d’un double patrimoine notamment par le partage de son éducation, de manière égale, entre les deux parents qui vont être les garants de son estime personnel. L’important étant de ne pas dénigrer l’un des deux parents car cela consiste à dénigrer l’un des deux piliers qui fait et fera son identité dans le futur.

La résidence partagée va permettre de ne pas trop bouleverser le quotidien de l’enfant et préserver ses repères (même école, mêmes amis, mêmes activités, etc.). La raison était qu’elle vous conseille de rester « proche » (en terme de distance) d’un parent à un autre.

La garde alternée suppose de garder une communication saine entre les parents séparés. Chercher à apaiser les dialogues va être bénéfique pour les enfants.

La résidence alternée permet aux parents séparés de préserver leur espace de vie privée. Chaque parent, quand son enfant n’est pas là, à sa propre vie, ce qui va leur permettre de prendre à nouveau du temps pour les relations amicales, affectives mais aussi professionnelles.

Les « inconvénients » de la résidence alternée

La résidence alternée demande de prendre en considération plusieurs facteurs afin de faciliter la démarche, tant pour les parents séparés ou divorcés que pour le bien-être des enfants.

La première consiste à bien gérer les plannings des enfants. Cela passe notamment par tenir un agenda commun qui va prendre en considération les gardes de l’enfant quand il sera chez maman ou chez papas, les rendez-vous chez le médecin, ses sorties scolaires, ses activités extra-scolaires, etc.

La deuxième va nécessiter de bien gérer les budgets autour des enfants. Les finances, au sein des couples divorcés sont des sujets conflictuels qui peuvent être néfaste pour le bon développement de l’enfant. Pour cela, il est important de tenir et mettre à jour régulièrement un cahier des finances qui prendra en compte les pensions versées et perçues ainsi que tous les achats autour de l’enfant, qu’ils soient effectués par les parents ou bien les grands parents.

La troisième va consister à disposer de méthodes qui permettent de partager les informations autour de l’enfant simplement. Il est vrai quand dans un système de garde alternée, l’enfant se retrouve souvent à devoir transporter des documents importants tels que ses papiers d’identités, ses certificats médicaux, ses bulletins de notes, etc. Et le risque pour l’enfant de les perdre peut être grand.

La quatrième va se concentrer sur les parents séparés. Après une rupture, la communication peut être conflictuelle est raison de l’état émotionnel suite à la séparation. C’est pourquoi il est important, si les parents n’arrivent à se réconcilier, de trouver des alternatives pour faciliter la communication.

Les critères qui vont faciliter la garde alternée

Aucune critique. Peu importe comment l’enfant revient de chez l’autre parent, les règles qu’il impose chez lui sont ses propres règles. Tant que les règles définies entre vous autour de l’éducation sont respectées, ne critiquez pas l’autre parent.

Chacun son territoire et les poules seront bien gardées. Il est important que vous aidiez votre enfant dans le quotidien de la garde alternée avec différentes méthodes qui vont lui faciliter sa vie de tous les jours et savoir quand il est chez papa et quand il est chez maman. Si les relations entre les deux parents sont conflictuelles, faites appel des relais.

Family Facility fait parti de ses relais en proposant des outils qui facilite le quotidien des parents séparés dans l’intérêt des enfants.

La garde alternée et les idées reçues

Au sein d’une garde alternée, il n’y a pas de pension alimentaire

C’est FAUX car la pension alimentaire est considérée comme une somme qui va permettre d’assurer un niveau de vie à l’enfant égal entre ses deux foyers. Celle-ci sera versée en fonction des revenus et des charges de chaque parent.

L’enfant doit passer autant de temps chez chacun de ses parents

C’est FAUX car la garde alternée n’est pas obligatoirement donnée à parité égale entre les parents. Le juge peut décider d’allouer plus de temps à la mère ou au père et définir par la suite, lorsque l’enfant grandit de faire évoluer les temps.

Il est possible de modifier les conditions de garde alternée

C’est VRAI. Les parents ont la possibilité de demander au Juge une période d’essai afin que chaque parent trouve son rythme selon ses obligations professionnelles et privées. Si au bout de la période d’essai, le garde fonctionne, le juge la validera.