La revue de presse

Engager la responsabilité de l’état pour fonctionnement défectueux de la justice.

Lexbase Le Quotidien du 22 novembre 2016 [Responsabilité administrative] Brèves Fonctionnement défectueux de la justice : conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait de la violation du droit de l’Union par une juridiction statuant en dernier ressort N° Lexbase : N5291BWU Réf. : Ass. plén., 18 novembre 2016, n˚ 15-21.438, P+B+R+I (N° Lexbase : A3279SHW)

La responsabilité de l’Etat pour des dommages causés aux particuliers du fait d’une violation du droit de l’Union européenne, par une décision d’une juridiction nationale de l’ordre judiciaire statuant en dernier ressort, n’est susceptible d’être engagée que si, par cette décision, ladite juridiction a méconnu de manière manifeste le droit applicable, ou si cette violation intervient malgré l’existence d’une jurisprudence bien établie de la CJUE. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 novembre 2016 (Ass. plén., 18 novembre 2016, n˚ 15-21.438, P+B+R+I N° Lexbase : A3279SHW). Un pourvoi a été formé à l’encontre d’un arrêt de la cour d’appel de Paris (CA Paris, pôle 2, 1ère ch., 6 mai 2015, n˚ 13/05 638 N° Lexbase : A3234SBE) qui a jugé que la Chambre criminelle de la Cour de cassation avait « délibérément fait le choix de ne pas appliquer le principe communautaire [de la rétroactivité in mitius]en recourant à une motivation dont elle n’ignorait pas qu’elle n’était ni pertinente ni appropriée ; […] qu’il en résulte que cette violation manifeste de la règle de droit communautaire qui avait pour objet de conférer des droits aux particuliers par la Cour de cassation a causé un préjudice ». Or, selon la Cour suprême, n’est pas contraire au principe de rétroactivité de la peine plus légère la loi qui se borne à supprimer un contrôle douanier sans faire disparaître l’infraction douanière ni modifier les peines et précise qu’elle ne fait pas obstacle à la poursuite des infractions commises avant son entrée en vigueur. En outre, seule la violation manifeste d’une règle claire et précise du droit communautaire ou conventionnel est susceptible de constituer une faute lourde engageant la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, ce qui n’était pas non plus établi en l’espèce. L’arrêt attaqué est donc cassé et annulé (cf. l’Encyclopédie « Responsabilité administrative » N° Lexbase : E3800EUB).

 

Article du monde.

Résidence alternée : les enfants témoignent

A la suite de notre appel à témoignages, nous avons reçu les récits de nombreux internautes fils et filles de parents séparés, des enfances balottées entre leurs deux parents.

Il y a dix ans étaient votée la loi portée par Ségolène Royal qui permettait aux juges d’instituer la résidence alternée en cas de séparation des parents. Ce système avait déjà en cours de fait bien avant le vote de la loi quand les parents le souhaitaient. Nous avons lancé un appel à témoignages auprès des internautes. De très nombreux fils et filles de parents séparés nous ont raconté leur expérience. Voici une sélection de leurs témoignages.

  • Tous les lundis, il faut se réorganiser, par Marvin R., lycéen,

J’ai plutôt bien vécu la garde alternée. Bien sûr, il y a des hauts et des bas, surtout peu après la séparation. D’une semaine à l’autre, il faut aller chercher les affaires – personnelles et scolaires – et ça prend pas mal de temps. Tous les lundis il faut se réorganiser. Chaque parent a son rythme, son mode de fonctionnement, et les choses qui sont tolérées chez l’un ne le sont pas forcément chez l’autre. Il faut que les parents – même s’ils se sont quittés en mauvais termes – se mettent d’accord sur les règles de base, c’est primordial pour la bonne éducation des enfants. Et, surtout, il ne faut qu’ils se rejettent la faute l’un sur l’autre : « Oui bah si c’est comme ça chez ta mère, elle a tort! Retournes-y si tu veux! ». La communication entre les parents, c’est le plus important.

  • J’étais souvent triste, au bord des larmes, Anaïs, 22 ans, étudiante à Versailles,

J’avais 15 ans, lorsque mes parents ont divorcé. Ma sœur et moi avons décidé de ne pas choisir entre nos deux parents. Nous avons donc commencé une nouvelle vie à la rentrée, nouveau lycée pour moi, nouvelles maisons, nouvelles connaissances. Cette période de ma vie a été très chaotique. J’ai perdu tous mes repères et pendant longtemps j’ai eu l’impression d’être la valise trop lourde qu’on n’a pas envie de transporter. Je suis vite passée à un rythme plus long, deux semaines chez l’un, deux semaines chez l’autre. Faire ses valises le dimanche soir et partir chez son père ou chez sa mère se réinstaller est dérangeant, j’étais souvent triste, au bord des larmes. Ça aurait été beaucoup plus facile à vivre si mes parents avaient pris conscience que ma sœur et moi subissions les dommages de leur divorce – pourtant à l’amiable. Pour eux, cela ne changeait rien dans leur rythme, ils prenaient goût à leur nouvelle indépendance. Deux semaines libres dans le mois, ils ne comprenaient pas qu’à chaque fois il nous fallait nous réadapter aux habtitudes de chacun. J’ai vu mes parents devenir égoïstes comme s’ils n’assumaient plus vraiment le fait d’avoirdeux enfants et tout ce que cela implique. Je me suis retrouvée prisonnière d’une vie qui m’était étrangère et où j’avais l’impression de déranger. Mes parents n’ont rien vu, ils ont mis mon mal-être sur le compte des disputes mais en réalité, j’étais en dépression.

  • Avec le recul, la meilleure chose qui me soit arrivée, Tom M., 20 ans, étudiant en licence d’histoire,

La garde alternée qui a suivi la séparation de mes parents est peut-être la meilleure chose qui me soit arrivée. En effet, les gains furent énormes, quand on les compare aux pertes. De nouvelles connaissances, deux univers distincts à appréhender… tout cela m’a beaucoup appris dans la vie. Bien sûr, ce constat n’est possible qu’avec le recul des années : ce divorce reste quand même un traumatisme. Mais malgré la peine qui a suivi la dislocation du noyau familial, j’estime aujourd’hui que les bonnes relations que j’entretiens avec mes parents ont été possibles grâce à cette fameuse garde alternée. Je n’ai pas du tout les mêmes rapports avec ma mère et mon père, et heureusement. Ma mère est devenue au fil du temps ma confidente alors que mon père reste le référent en matière d’autorité. Deux sphères complètement différentes qui me satisfont pleinement. Si j’ai un problème avec l’un de mes parents, je peux tout de suite me tourner vers l’autre. Cette situation est aussi favorisée par le fait que mes parents ont réussi à garder d’excellents liens après leur séparation. Ils ont toujours fait en sorte de nous protéger. Ils ont permis que ce bouleversement devienne une force et non une faiblesse. Pour cela, je leur serai toujours reconnaissant.

  • Au début, c’était nos parents qui étaient en garde alternée, Alice L., étudiante, 23 ans, Paris.

Mes parents se sont séparés lorsque j’avais 6 ans, et mon frère 9.  La première année, nous sommes restés tous les deux dans l’appartement dans lequel nous avions grandi jusque-là, et nos parents y vivaient à tour de rôle une semaine sur deux. C’était eux qui étaient en garde alternée! Mais ce n’est pas tenable pour eux. Maman a alors gardé l’appartement et papa a déménagé non loin de là. Maman m’a acheté une petite valise pour transporter mes affaires d’une semaine à l’autre. L’appartement dans lequel ma mère est restée a toujours été la « maison mère », où nous avions grandi. Nous avions chacun nos chambres, et la plupart de nos affaires. Notre père a déménagé plusieurs fois, et nous devions partager la chambre avec mon frère. C’était plus dur, mais je pense que cela a renforcé notre complicité. Nous avions un équilibre différent chaque semaine, avec un papa-poule qui travaille à la maison, et une maman plus absente qui nous laissait plus de liberté. Mais c’était génial! La garde alternée a été pour nous un très bon système, qui nous a permis d’avoir des moments privilégiés avec nos deux parents. On s’est très vite fait à l’obligation de faire sa valise, et parfois on était bien content d’aller voir ailleurs.

  • « Je me sentais parfois comme un moyen de compétition entre mes parents », Elise V., originaire du Mans, étudiante Erasmus à Wolverhampton (Royaume-Uni).

Mes parents se sont séparés quand j’avais 2 ans. Ils n’ont pas hésité quant au choix de la garde alternée. C’est ainsi que mon frère – de deux ans mon cadet – et moi-même avons commencé les voyages tous les dimanche ou lundi soirs « chez papa » ou « chez maman ». Je n’aurais pas imaginé une seule seconde passer mon enfance plus chez mon père ou plus chez ma mère. Cependant, je reconnais que cela pouvait me peser parfois de devoir me trimballer cette « caisse rose » – comme on avait pris l’habitude de l’appeler – contenant nos CD, livres, vêtements et cours que l’on prévoyait pour la semaine. Un autre aspect négatif était de se sentir comme un moyen de compétition entre nos parents qui cherchaient tous deux à passer le plus de temps possible avec nous. Ainsi, si on passait un ou deux jours de plus avec l’un, cela devenait une affaire d’Etat pour l’autre. S’ensuivaient des plannings hebdomadaires ridicules où l’on se retrouvait à jongler entre nos deux domiciles tous les deux-trois jours, à la suite de tel repas de famille ou tels congés pris. Il m’est arrivé de vouloir leur dire que je n’étais pas un objet que l’on pouvait transporter au gré de ses envies. Globalement, je pense que c’est la moins pire des solutions, à condition de ne pas séparer les frères et sœurs. En effet, cela nous a permis d’être très proches, d’être capable de nous adapter facilement aux situations et d’être organisés.